Comment nous calculons

Les hypothèses

• 01Barème et abattements en vigueur au 20 octobre 2026 (art. 777 du CGI, tableau I, art. 779, I du CGI).
• 02Patrimoine du couple commun, transmis par moitié à chaque décès ; le conjoint survivant est exonéré.
• 03Assurance-vie et donations antérieures déclarées prises en compte, selon les hypothèses détaillées du résultat.
• 0420 % du patrimoine placés en assurance-vie, dans la limite de l’abattement (152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, 30 500 € au total après 70 ans).
• 0525 % du patrimoine donnés en nue-propriété, taxés selon le barème de l’usufruit (art. 669 du CGI).
• 06Don familial de somme d’argent (31 865 € par enfant) plafonné à 5 % du patrimoine, retiré à partir de 80 ans.
• 07Avant 70 ans, survie de 15 ans supposée : l’abattement se reconstitue entre la donation et la succession.
• 08Âges pris à la valeur la plus prudente de chaque tranche, sauf 80 ans ou plus : barème de l’usufruit de 81 à 90 ans.
• 09Frais de notaire non inclus.

Hypothèses et règles fiscales en vigueur au 20 octobre 2026.

Le parcours v2 : hypothèses complémentaires

• Montants par nature, nets de dettes ; parts égales entre héritiers, mêmes bénéficiaires en assurance-vie et en succession. Quatre enfants ou plus compte quatre ; quatre héritiers ou plus compte quatre. Les tranches hautes restent ouvertes.
• Couple avec enfants : aucune option civile du conjoint (quart en pleine propriété ou usufruit) n’est calculée ; chaque moitié des biens ordinaires est transmise aux enfants à un décès, sauf attribution intégrale. Couple : propriété par moitié, y compris en séparation de biens à défaut de titres. Premier assuré supposé être le répondant. Sans enfant : une transmission au second décès, leviers à la tranche du plus âgé par prudence ; conjoint/PACS seul : premier décès uniquement, sans préjuger de sa propre succession.
• Résidence principale : abattement de 20 % appliqué ici si le conjoint/PACS ou un enfant mineur/majeur protégé y réside au décès ; les autres cas d’incapacité d’un enfant majeur restent à examiner dans l’audit (art. 764 bis du CGI).
• Donations antérieures : 0 € environ, par donateur et par héritier, hors don familial exonéré ; abattements et tranches consommés (art. 784 du CGI).
• Assurance-vie existante : contrats modernes avec bénéficiaires désignés ; couple : capitaux répartis par moitié entre deux assurés et imposés à chaque décès, indépendamment de l’attribution des biens au conjoint. Avant 70 ans, capital ; après 70 ans, capital assimilé aux primes faute de relevé. Les gains réels après 70 ans sont exonérés et ne sont pas connus. Sans date de versement, les deux régimes bornent l’estimation (art. 990 I du CGI ; art. 757 B du CGI).
• Conjoint ou partenaire de PACS désigné bénéficiaire : exonération de l’assurance-vie avant et après 70 ans (art. 796-0 bis du CGI ; art. 990 I du CGI ; art. 757 B du CGI). Pour les biens successoraux, un testament est nécessaire au partenaire de PACS ; il ne l’est pas pour recevoir l’assurance-vie.
• Le scénario conserve les parts de leviers publiées ; il peut demander une cession et un réemploi. La disponibilité des fonds et l’éligibilité au don familial doivent être vérifiées. Donation irrévocable ; les primes manifestement exagérées et les frais de notaire sont exclus.
• Communauté universelle avec attribution intégrale : biens ordinaires sans droits pour les enfants au premier décès, masse complète au second ; l’assurance-vie conserve sa taxation par décès. Aucun bien propre ni action en retranchement modélisé. Clause à vérifier (art. 1524 du Code civil).

• Résidence principale occupée au décès par le conjoint/PACS ou un enfant mineur ou majeur protégé
  art. 764 bis du CGI · Source officielle
• Rappel des donations antérieures : abattement et tranches déjà consommés
  art. 784 du CGI · Source officielle
• Assurance-vie existante : capitaux avant 70 ans, primes après 70 ans
  art. 990 I du CGI ; art. 757 B du CGI · Source officielle
• Conjoint ou partenaire seul : exonération fiscale, testament nécessaire pour le partenaire de PACS
  art. 796-0 bis du CGI · Source officielle
• Communauté universelle avec attribution intégrale : une masse au second décès
  art. 1524 du Code civil · Source officielle

La moyenne des 80 situations reste fondée sur le scénario validé, sans ventilation, assurance-vie existante ni donation antérieure. L’estimation v2 applique les réponses complémentaires ; ces effets ne sont pas ajoutés à la moyenne publiée.

Ce que le simulateur ne prend pas en compte

• Les actes des donations passées, les dates exactes des versements, les gains après 70 ans et les bénéficiaires réels des contrats.
• La propriété réelle des biens (biens propres ou communs), la transmission d’entreprise et les droits civils en famille recomposée.
• Les exonérations particulières (par exemple certains frères et sœurs, ou les biens professionnels).
• Le testament, la donation au dernier vivant et le choix du conjoint survivant.
• Les frais de notaire.

C’est le rôle de l’audit : partir de vos documents pour calculer l’impôt réel, héritier par héritier.

Sources : Code général des impôts (Légifrance), articles cités dans chaque tableau.