Par Vincent Rouffineau-Charrier, président de Zolias. Mis à jour le .
Qui paie l’impôt sur la succession ?
Vous êtes concerné si vous voulez savoir ce que vos proches recevraient réellement, après paiement de l’impôt. Commencez par identifier les personnes qui héritent et leur lien avec vous. Une estimation faite sur le seul total du patrimoine ne suffit pas : une même somme peut être répartie entre des héritiers soumis à des règles différentes.
Votre situation familiale compte autant que la valeur de vos biens. Être marié, pacsé ou vivre en concubinage ne donne pas les mêmes droits civils. Les enfants communs et les enfants d’une précédente union peuvent aussi modifier la place du conjoint. L’exonération fiscale d’une personne ne lui donne pas, à elle seule, le droit de recevoir vos biens.
Pour préparer votre transmission, distinguez les biens qui vous appartiennent de ceux du couple. Rassemblez ensuite les comptes, l’immobilier, les dettes justifiées et les contrats d’assurance-vie. Les titres de propriété et le régime matrimonial permettent de déterminer ce qui entre dans chaque succession ; le simulateur en conserve une représentation simplifiée.
Droits de succession : barème et abattements
Droits de succession : le calcul part de la part nette reçue par un héritier. Pour un enfant, l’abattement est de 100 000 € (art. 779, I du CGI), par parent. Un abattement est une somme retranchée avant l’application du barème ; il ne représente pas une somme à payer ni une réduction directement déduite de l’impôt.
Le barème en ligne directe est progressif : les différentes portions de la part taxable sont imposées successivement, selon art. 777 du CGI, tableau I. Le taux le plus élevé atteint par votre héritier ne s’applique donc pas à toute sa part. Multiplier l’ensemble du patrimoine par un taux unique donnerait un calcul trompeur.
Les donations faites depuis moins de 15 ans consomment les abattements et les tranches disponibles (art. 784 du CGI). Leur date et leur montant doivent être examinés pour chaque donateur et chaque bénéficiaire. Une donation déclarée sans impôt peut ainsi modifier l’impôt au décès ; le rappel fiscal ne consiste pas à payer deux fois les droits déjà acquittés.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés (art. 796-0 bis du CGI). Le partenaire doit toutefois être désigné par testament pour recevoir des biens successoraux. L’assurance-vie suit ses propres règles : 152 500 € (art. 990 I du CGI) par bénéficiaire pour les versements concernés avant l’âge légal, et 30 500 € (art. 757 B du CGI) globalement pour les primes concernées après cet âge.
L’ordre de travail est donc le suivant : déterminer les héritiers et leurs parts civiles, estimer les biens, retrancher les dettes admissibles, examiner les donations et les contrats, puis appliquer la fiscalité. La déclaration et le paiement sont des démarches distinctes de ce calcul. Votre notaire vérifie les actes et les droits de chaque personne.
Exemple chiffré
Un exemple calculé par le simulateur
Famille fictive du cas A : un couple, deux enfants et un patrimoine global hors assurance-vie existante. Le scénario compare l’absence de préparation à une combinaison de donation en nue-propriété, assurance-vie supplémentaire et don familial ; les chiffres ci-dessous sont recalculés par le moteur.
- Patrimoine fictif net, hors assurance-vie existante
- 800 000 €
- Premier décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Premier décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Total sans préparation
- 72 777 €
- Total avec les trois leviers du scénario
- 40 577 €
Ces montants comparent l’ensemble du scénario : ils ne mesurent pas le gain d’un levier isolé. Le financement de l’assurance-vie et des dons peut demander une cession et un réemploi à examiner dans l’audit.
Calcul au patrimoine global, sans distinction de nature ; avec la répartition réelle de vos biens, le simulateur affine la fourchette. Aucune donation antérieure ; parts égales, mêmes bénéficiaires en assurance-vie et en succession. Le moteur transmet une moitié aux enfants à chaque décès, sans calcul des options civiles du conjoint ; mêmes tranches d’âge retenues pour les deux parents. Les âges sont traités par tranches prudentes.
Limites du calcul et frais à distinguer
- Une estimation dépend des valeurs et des règles connues au moment du calcul. Le prix réel d’un bien, les dettes et les titres de propriété doivent être documentés. Une simulation ne vaut ni déclaration fiscale ni validation des actes.
- Une donation est en principe irrévocable. Réduire l’impôt ne doit pas vous priver des ressources nécessaires à votre logement, à vos soins ou à vos dépenses courantes. Le scénario peut demander une vente et un réemploi des fonds.
- Le simulateur ne calcule pas les options civiles du conjoint, la réserve d’une famille recomposée, les frais de notaire ou tous les régimes particuliers. Les situations internationales, l’entreprise et les exonérations liées au handicap demandent un examen spécifique.
Ce que l’audit vérifie pour vous
- La propriété et la valeur nette de vos biens, les dettes justifiées et les parts civiles de chaque héritier à chaque décès.
- Les dates et montants des donations ainsi que les relevés et bénéficiaires d’assurance-vie, pour appliquer les abattements réellement disponibles.
- L’impôt par héritier, les liquidités nécessaires pour le payer et les points qui demandent l’intervention de votre notaire avant toute stratégie.
Questions fréquentes
Les frais de notaire sont-ils compris dans les droits de succession ?
Non. L’impôt est versé à l’administration fiscale ; les honoraires, émoluments et dépenses liés aux actes correspondent à d’autres postes. Demandez une ventilation des sommes. Le simulateur estime l’impôt et exclut les frais de notaire : son résultat ne représente pas le coût complet du règlement de la succession.
Pourquoi mon enfant ne paie-t-il pas le taux maximal sur toute sa part ?
Le barème en ligne directe fonctionne par tranches, après déduction de l’abattement disponible. Chaque portion de la part taxable a son taux. Les donations antérieures peuvent consommer une partie de ces tranches. Le calcul doit donc tenir compte de ce qui a déjà été transmis, et non appliquer un seul pourcentage au total reçu.
Puis-je reprendre l’exemple avec mes biens ?
Oui. Répondez à la question de l’encart « Combien paieraient vos enfants ? » : le simulateur s’ouvre à l’étape suivante. Indiquez ensuite vos enfants, les tranches de valeur par nature et les donations antérieures. La fourchette dépend de ces réponses. Pour un calcul sur les valeurs exactes et les actes de votre famille, l’audit part de vos documents.