Par Vincent Rouffineau-Charrier, président de Zolias. Mis à jour le .
Qui paie les frais d’une succession ?
Les frais de succession concernent chaque personne qui recevra une part de vos biens. L’impôt se calcule héritier par héritier, sur ce que chacun reçoit, et non sur le total de votre patrimoine. Deux familles qui laissent la même somme peuvent donc payer des montants très différents, selon le nombre d’héritiers et leur lien avec vous.
La rémunération du notaire est d’une autre nature. Elle paie les actes nécessaires au règlement de la succession : la déclaration de succession, l’attestation de propriété quand un bien immobilier change de propriétaire, un éventuel partage. Son montant suit un tarif réglementé, fixé par l’État.
Pour préparer, commencez par distinguer ces postes. L’impôt dépend des liens de famille, des abattements encore disponibles, des donations passées et de vos contrats d’assurance-vie. La rémunération du notaire dépend surtout de la valeur des biens et des actes à établir.
Frais de succession : l’impôt et les autres postes
Pour un enfant, l’impôt se calcule sur sa part, après un abattement de 100 000 € (art. 779, I du CGI), par parent. Le reste est imposé par tranches, de 5 % à 45 % (art. 777 du CGI, tableau I). Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés (art. 796-0 bis du CGI).
Le notaire est rémunéré selon un tarif réglementé (article L. 444-1 du Code de commerce). Pour la déclaration de succession, l’émolument est proportionnel à l’actif brut, par tranches dégressives : 1,548 % jusqu’à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 € à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 € à 30 000 €, puis 0,426 % au-delà (article A. 444-63 du Code de commerce). S’y ajoutent les débours, c’est-à-dire les sommes payées pour votre compte, et les autres actes nécessaires.
La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois qui suivent le décès, s’il a eu lieu en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas (art. 641 du CGI). Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique (art. 1727 du CGI).
Une majoration de 10 % s’ajoute ensuite (art. 1728 du CGI). Pour une déclaration de succession, elle ne s’applique qu’à partir du premier jour du septième mois qui suit la fin du délai : pour un décès en France métropolitaine, à partir du treizième mois après le décès.
Aucune déclaration n’est due quand l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’il revient à des héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents), au conjoint ou au partenaire de PACS, à condition qu’ils n’aient pas reçu du défunt une donation non déclarée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 € (art. 800 du CGI).
Exemple chiffré
Un exemple calculé par le simulateur
Famille fictive du cas A : un couple de 70 et 68 ans, deux enfants, un patrimoine global hors assurance-vie existante. Le moteur calcule l’impôt seul, sans la rémunération du notaire ni les frais de règlement : c’est le poste que la préparation peut changer.
- Patrimoine fictif net, hors assurance-vie existante
- 800 000 €
- Premier décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Premier décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Total sans préparation
- 72 777 €
- Total avec les trois leviers du scénario
- 40 577 €
Ces montants comparent l’ensemble du scénario : ils ne mesurent pas le gain d’un levier isolé. Le financement de l’assurance-vie et des dons peut demander une cession et un réemploi à examiner dans l’audit.
Calcul au patrimoine global, sans distinction de nature ; avec la répartition réelle de vos biens, le simulateur affine la fourchette. Aucune donation antérieure ; parts égales, mêmes bénéficiaires en assurance-vie et en succession. Le moteur transmet une moitié aux enfants à chaque décès, sans calcul des options civiles du conjoint ; mêmes tranches d’âge retenues pour les deux parents. Les âges sont traités par tranches prudentes.
Délais de déclaration et de paiement
- Le simulateur estime l’impôt. Il ne calcule ni les émoluments du notaire, ni les débours, ni le coût d’un partage ou d’une vente.
- Les délais courent même quand les héritiers ne s’entendent pas. Un retard coûte des intérêts, puis une majoration : réunissez tôt les relevés, les titres de propriété et les contrats.
- L’impôt se paie en argent. Un patrimoine surtout immobilier peut obliger les héritiers à vendre ou à emprunter. Vérifiez de votre vivant les liquidités dont ils disposeront.
Ce que l’audit vérifie pour vous
- L’impôt de chaque héritier, au premier et au second décès, à partir de la valeur réelle de vos biens et de vos dettes justifiées.
- Les liquidités disponibles pour payer l’impôt et les frais, et les biens qu’il faudrait sinon vendre.
- Les donations passées et les contrats d’assurance-vie qui modifient l’impôt, avec leurs dates et leurs bénéficiaires.
Questions fréquentes
Les frais de notaire sont-ils compris dans les droits de succession ?
Non. Les droits de succession sont un impôt, versé à l’administration fiscale. Les émoluments du notaire rémunèrent ses actes, selon un tarif réglementé, et s’y ajoutent des débours. Demandez au notaire une ventilation de ces sommes. Notre simulateur estime l’impôt seul : son résultat n’est pas le coût complet du règlement de la succession.
Que se passe-t-il si la déclaration est déposée en retard ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique dès la fin du délai de 6 mois (art. 1727 du CGI). Pour un décès en France métropolitaine, une majoration de 10 % s’y ajoute à partir du treizième mois après le décès (art. 1728 du CGI). Les héritiers ont donc intérêt à rassembler les documents dès les premières semaines.
Peut-on réduire les frais de succession à l’avance ?
L’impôt, oui, dans le cadre de la loi : donations qui utilisent les abattements, donation en nue-propriété, assurance-vie, choix faits avec votre conjoint. Chaque levier a ses conditions et ses limites. Les émoluments du notaire suivent un tarif ; ils dépendent surtout de la valeur des biens. L’audit chiffre l’impôt de votre famille avant et après chaque option.