Par Vincent Rouffineau-Charrier, président de Zolias. Mis à jour le .
À qui pouvez-vous donner de l’argent ?
Ce dispositif concerne les personnes qui veulent donner de l’argent à un descendant remplissant les conditions, ou, à défaut de descendants, à certains neveux et nièces. Il ne s’applique pas à la donation de n’importe quel bien. La nature du don, le lien familial et la situation du bénéficiaire doivent être vérifiés avant de choisir la formalité.
Il peut servir à aider un proche sur un projet concret, sans attendre votre succession. Le bénéficiaire doit pouvoir recevoir et gérer l’argent ; votre propre budget doit rester compatible avec la somme donnée. Une exonération n’est pas une réserve d’argent mise à votre disposition : les fonds appartiennent au bénéficiaire après le don.
Commencez par vérifier les dons déjà effectués à cette personne. Le dispositif a son propre historique et peut se cumuler avec d’autres abattements. Les déclarations permettent de savoir quel montant a déjà été utilisé, par quel donateur et à quelle date. La simple mention « don familial » dans un échange privé ne remplace pas l’identification fiscale de l’opération.
Don familial de 31 865 € : les conditions légales
Don familial de 31 865 € : le plafond de l’exonération est de 31 865 € (art. 790 G du CGI), par donateur et bénéficiaire. Le don porte sur de l’argent transmis en pleine propriété. Il ne doit pas être confondu avec l’abattement parent-enfant ou l’abattement propre aux petits-enfants, qui relèvent d’autres textes.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé (art. 790 G du CGI). Les deux conditions se vérifient au moment du don. Le texte prévoit un renouvellement après 15 ans (art. 790 G du CGI) ; le calendrier et les transmissions antérieures doivent donc rester disponibles.
Sous conditions, l’exonération peut se cumuler avec l’abattement de 100 000 € (art. 779, I du CGI) pour un enfant ou de 31 865 € (art. 790 B du CGI) pour un petit-enfant. Le calcul affecte chaque partie de la somme au bon dispositif. Il ne faut pas soustraire plusieurs fois la même exonération ni oublier qu’un abattement ordinaire peut déjà être consommé.
À défaut de descendants, les neveux et nièces peuvent entrer dans le dispositif selon les conditions de l’article 790 G du CGI. Cette possibilité ne change pas automatiquement les règles successorales concernant ces personnes. Une donation d’argent et une succession sont deux opérations différentes, avec leurs documents et leurs dates.
La déclaration du don est nécessaire dans les conditions prévues par le dispositif. Conservez la preuve du virement et de la formalité, avec l’identité du donateur et du bénéficiaire. Dans le simulateur, le don familial est intégré au scénario comme un levier plafonné ; l’audit vérifie l’éligibilité réelle et les montants déjà transmis.
Exemple chiffré
Un exemple calculé avec le don familial
Le cas C utilise un don familial dans la combinaison de leviers du moteur. Les enfants sont supposés éligibles ; leur majorité et l’historique exact ne sont pas établis par le simulateur. L’exemple ne compare pas un don familial isolé à l’absence de ce don.
- Patrimoine fictif net, hors assurance-vie existante
- 1 400 000 €
- Premier décès · Enfant 1 · sans préparation
- 24 861 €
- Premier décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Premier décès · Enfant 2 · sans préparation
- 24 861 €
- Premier décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Premier décès · Enfant 3 · sans préparation
- 24 861 €
- Premier décès · Enfant 3 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Second décès · Enfant 1 · sans préparation
- 24 861 €
- Second décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Second décès · Enfant 2 · sans préparation
- 24 861 €
- Second décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Second décès · Enfant 3 · sans préparation
- 24 861 €
- Second décès · Enfant 3 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Total sans préparation
- 149 166 €
- Total avec les trois leviers du scénario
- 9 166 €
Ces montants comparent l’ensemble du scénario : ils ne mesurent pas le gain d’un levier isolé. Le financement de l’assurance-vie et des dons peut demander une cession et un réemploi à examiner dans l’audit.
Calcul au patrimoine global, sans distinction de nature ; avec la répartition réelle de vos biens, le simulateur affine la fourchette. Aucune donation antérieure ; parts égales, mêmes bénéficiaires en assurance-vie et en succession. Le moteur transmet une moitié aux enfants à chaque décès, sans calcul des options civiles du conjoint ; mêmes tranches d’âge retenues pour les deux parents. Les âges sont traités par tranches prudentes.
Limites, déclaration et disponibilité de votre épargne
- Le don est définitif et réduit votre épargne disponible. Gardez un budget pour vos dépenses courantes, vos soins et les projets que vous n’avez pas encore financés.
- Les conditions d’âge, de lien de parenté, de nature du don et de déclaration doivent être réunies. Une somme qualifiée d’exonérée à tort peut être soumise aux droits ordinaires.
- Le don peut avoir des conséquences civiles dans la répartition entre héritiers. La fiscalité ne suffit pas à établir l’équilibre d’une transmission ni à régler les désaccords familiaux.
Ce que l’audit vérifie pour vous
- L’âge et la qualité du donateur et du bénéficiaire, la présence de descendants et les conditions exactes d’éligibilité au dispositif.
- Les dons déjà déclarés et l’utilisation des abattements ordinaires, pour distinguer ce qui reste disponible dans chaque régime.
- La somme que vous pouvez donner sans compromettre vos ressources, les formalités et les conséquences pour les autres héritiers.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser ce régime pour donner un appartement ?
Non, ce dispositif concerne une somme d’argent. Une donation immobilière suit d’autres règles et nécessite un acte notarié. Elle peut bénéficier d’abattements ordinaires, selon le lien familial et les donations antérieures. La nature du bien doit donc être correctement déclarée avant de calculer l’impôt.
Est-ce la même chose qu’un présent d’usage ?
Non. Le présent d’usage s’apprécie notamment au regard d’une occasion et de vos moyens ; il ne se détermine pas par ce plafond d’exonération. Le don familial correspond à un dispositif fiscal identifié et déclaré. Évitez d’utiliser ces termes comme des synonymes sans examiner la situation réelle.
Puis-je donner à un neveu si j’ai des enfants ?
L’exonération du don familial aux neveux et nièces est prévue à défaut de descendants. La présence de vos propres descendants change donc l’éligibilité. Une donation peut rester possible, mais sa fiscalité doit être calculée selon les règles adaptées. L’audit vérifie le lien familial avant de retenir le levier.