Par Vincent Rouffineau-Charrier, président de Zolias. Mis à jour le .
Qui hérite quand il n’y a pas de testament ?
La succession sans testament concerne la majorité des familles : tant que vous n’avez rien écrit, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent. Elles protègent d’abord les enfants, puis le conjoint marié, puis le reste de la famille, dans un ordre précis.
Ces règles conviennent souvent à un couple marié avec des enfants communs. Elles conviennent moins bien quand vous vivez en couple sans être mariés, quand votre famille est recomposée, ou quand vous voulez aider une personne qui n’est pas votre héritier.
Savoir qui hérite permet ensuite de calculer l’impôt de chacun. Un même patrimoine ne coûte pas le même impôt selon qu’il revient à des enfants, à des frères et sœurs ou à des neveux.
Succession sans testament : l’ordre fixé par la loi
La loi range les héritiers en quatre ordres : les enfants et leurs descendants ; les père et mère, frères et sœurs et leurs descendants ; les autres ascendants ; les autres membres de la famille. Chaque ordre exclut les suivants (article 734 du Code civil).
Avec des enfants, le conjoint marié choisit entre l’usufruit de toute la succession et la propriété du quart, si tous les enfants sont communs. S’il existe un enfant d’une autre union, il reçoit la propriété du quart (article 757 du Code civil).
Sans enfant, si les deux parents sont vivants, le conjoint reçoit la moitié et chaque parent un quart ; sans enfant ni parents, le conjoint recueille toute la succession (articles 757-1 et 757-2). Dans tous les cas, il peut occuper gratuitement le logement et utiliser le mobilier pendant un an (article 763).
L’impôt suit ensuite le lien de parenté. Un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € (art. 779, I du CGI) par parent ; le conjoint marié est exonéré (art. 796-0 bis du CGI). Un frère ou une sœur a un abattement de 15 932 € (art. 779, IV du CGI), un neveu ou une nièce de 7 967 € (art. 779, V du CGI), puis un taux de 55 %.
Le testament ne permet pas de tout changer : les enfants ont droit à une réserve. Vous ne pouvez disposer librement que de la moitié de vos biens avec un enfant, du tiers avec deux, du quart avec trois ou plus (article 913 du Code civil).
Exemple chiffré
Un exemple calculé pour deux enfants
Famille fictive du cas A : un couple marié de 70 et 68 ans, deux enfants communs, sans testament ni donation. Le scénario compare l’absence de préparation à une combinaison de donation en nue-propriété, assurance-vie supplémentaire et don familial.
- Patrimoine fictif net, hors assurance-vie existante
- 800 000 €
- Premier décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Premier décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Total sans préparation
- 72 777 €
- Total avec les trois leviers du scénario
- 40 577 €
Le simulateur transmet une moitié aux enfants à chaque décès ; il ne reproduit pas l’option du conjoint entre l’usufruit et le quart en propriété. L’audit calcule l’option qui correspond à votre situation.
Calcul au patrimoine global, sans distinction de nature ; avec la répartition réelle de vos biens, le simulateur affine la fourchette. Aucune donation antérieure ; parts égales, mêmes bénéficiaires en assurance-vie et en succession. Le moteur transmet une moitié aux enfants à chaque décès, sans calcul des options civiles du conjoint ; mêmes tranches d’âge retenues pour les deux parents. Les âges sont traités par tranches prudentes.
Concubin, partenaire de PACS et famille recomposée
- Le partenaire de PACS est exonéré d’impôt, mais il n’hérite pas sans testament. Le concubin n’hérite pas non plus, et un legs à son profit est taxé à 60 % (art. 777 du CGI, tableau III). Pour eux, un testament ou l’assurance-vie s’impose.
- En famille recomposée, le conjoint ne peut pas choisir l’usufruit s’il existe un enfant d’une autre union, et les enfants de votre conjoint ne sont pas vos héritiers. Les parts de chacun méritent d’être calculées avant d’écrire quoi que ce soit.
- Sans testament, les héritiers d’un même ordre se partagent les biens. Un bien que plusieurs héritiers reçoivent ensemble reste en indivision jusqu’au partage, ce qui peut bloquer une vente.
Ce que l’audit vérifie pour vous
- Vos héritiers selon la loi, leurs parts au premier et au second décès, et ce qu’un testament ou une donation au dernier vivant changerait.
- L’impôt de chacun selon son lien de parenté, avec les abattements encore disponibles après vos donations passées.
- Les points à faire rédiger par votre notaire : testament, clause bénéficiaire, donation entre époux.
Questions fréquentes
Mon partenaire de PACS héritera-t-il sans testament ?
Non. Il est exonéré d’impôt sur ce qu’il reçoit, mais la loi ne fait pas de lui un héritier. Un testament est nécessaire pour lui transmettre des biens, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour l’assurance-vie, la désignation dans la clause bénéficiaire suffit.
Mes petits-enfants héritent-ils si mon enfant est décédé ?
Oui. Les enfants et leurs descendants forment le premier ordre : les petits-enfants viennent à la place de leur parent prédécédé et se partagent sa part. Le calcul de leur impôt suit des règles particulières, que l’audit applique à partir de l’arbre familial.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne choisit pas son option ?
Tout héritier peut lui demander par écrit de choisir. Sans réponse écrite dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit ; c’est aussi le cas s’il décède sans avoir choisi (articles 758-3 et 758-4 du Code civil).