Par Vincent Rouffineau-Charrier, président de Zolias. Mis à jour le .
Qui peut faire une donation au dernier vivant ?
Elle concerne les couples mariés. Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas la signer : pour eux, le testament et la clause bénéficiaire de l’assurance-vie sont les outils à examiner.
Elle sert surtout quand il y a des enfants. Sans elle, si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre l’usufruit de toute la succession et la propriété du quart ; s’il existe un enfant d’une autre union, il reçoit la propriété du quart (article 757 du Code civil). L’usufruit, c’est l’usage d’un bien et ses revenus ; la nue-propriété, la propriété sans l’usage.
Elle ne change pas l’impôt du conjoint, déjà exonéré. Elle change ce que les enfants reçoivent au premier décès, donc leur impôt à ce moment-là, et ce qui restera à transmettre au second décès.
Donation au dernier vivant : les options du conjoint
En présence d’enfants, la donation au dernier vivant laisse au conjoint survivant le choix entre trois options : la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (article 1094-1 du Code civil). Il peut aussi n’accepter qu’une partie de ce qui lui est donné, sauf si l’acte l’a exclu.
La quotité disponible est la part dont on peut disposer librement. Elle est de la moitié des biens avec un enfant, du tiers avec deux, du quart avec trois ou plus (article 913 du Code civil). Le reste, la réserve, revient aux enfants.
La donation se fait par acte notarié (article 931 du Code civil) et elle est inscrite, sauf opposition, au fichier central des dispositions de dernières volontés. Tant qu’elle porte sur les biens que vous laisserez au décès, elle reste révocable à tout moment (article 1096). Le divorce la révoque, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie (article 265). Service Public indique un coût de 135,84 € TTC, plus les frais d’inscription au fichier.
Le conjoint survivant ne paie pas d’impôt sur ce qu’il reçoit (art. 796-0 bis du CGI). Si le conjoint choisit l’usufruit, les enfants sont imposés au premier décès sur la seule nue-propriété, évaluée selon l’âge du conjoint : par exemple 70 % de la valeur si le conjoint a de 71 à 80 ans (art. 669 du CGI).
Au second décès, l’usufruit s’éteint : les enfants deviennent pleins propriétaires sans nouvel impôt sur cette part (article 1133 du CGI). Le choix entre les options se fait au premier décès, avec le notaire, selon l’âge, les revenus et le logement du conjoint.
Exemple chiffré
Un exemple du modèle simplifié du simulateur
Famille fictive du cas A : un couple de 70 et 68 ans, deux enfants, un patrimoine global hors assurance-vie existante. Le scénario compare l’absence de préparation à une combinaison de donation en nue-propriété, assurance-vie supplémentaire et don familial.
- Patrimoine fictif net, hors assurance-vie existante
- 800 000 €
- Premier décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Premier décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Total sans préparation
- 72 777 €
- Total avec les trois leviers du scénario
- 40 577 €
Le simulateur transmet une moitié du patrimoine aux enfants à chaque décès : il ne calcule pas les trois options de la donation au dernier vivant. L’audit compare ces options pour votre famille, au premier et au second décès.
Calcul au patrimoine global, sans distinction de nature ; avec la répartition réelle de vos biens, le simulateur affine la fourchette. Aucune donation antérieure ; parts égales, mêmes bénéficiaires en assurance-vie et en succession. Le moteur transmet une moitié aux enfants à chaque décès, sans calcul des options civiles du conjoint ; mêmes tranches d’âge retenues pour les deux parents. Les âges sont traités par tranches prudentes.
Révocation, réserve des enfants et second décès
- Avec l’usufruit de tout, le conjoint perçoit les revenus et les enfants sont nus-propriétaires : vendre un bien demande leur accord. Ce partage du pouvoir doit convenir à toute la famille.
- En famille recomposée, les enfants d’une autre union peuvent attendre longtemps avant de disposer de leur part. Une option en pleine propriété peut être préférable : elle se discute avec le notaire.
- Service Public précise que la donation peut être révoquée sans que le conjoint en soit informé. Relisez-la après un changement de situation : remariage, naissance, vente d’un bien important.
Ce que l’audit vérifie pour vous
- Les trois options de votre conjoint, chiffrées pour chaque enfant au premier et au second décès.
- Les biens propres et communs selon votre régime matrimonial, et ce que chaque option laisse au conjoint pour vivre.
- L’articulation avec vos contrats d’assurance-vie et avec un éventuel testament, à faire valider par votre notaire.
Questions fréquentes
La donation au dernier vivant est-elle utile sans enfant ?
Sans enfant ni parents, le conjoint recueille déjà toute la succession (article 757-2 du Code civil). Si vos parents sont vivants, ils ont une part : la donation au dernier vivant ou un testament peut l’attribuer au conjoint, dans les limites de la loi. Le notaire vérifie ce qu’elle apporte dans votre situation.
Qui choisit l’option, et quand ?
Le conjoint survivant, au premier décès, avec le notaire. Il peut prendre le temps de comparer les options. Un héritier peut toutefois lui demander par écrit de choisir : sans réponse écrite dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit (articles 758-3 et 758-4 du Code civil, pour les droits prévus par la loi).
Faut-il la refaire si nous déménageons ou vendons un bien ?
Non : elle porte sur les biens que vous laisserez au décès, quels qu’ils soient. Il est utile de la relire après un changement de famille, un remariage ou une donation importante. Elle reste révocable par chacun des époux, devant notaire ou par testament.