Par Vincent Rouffineau-Charrier, président de Zolias. Mis à jour le .
Mariage, PACS ou concubinage : qui est concerné ?
Cette préparation concerne les couples qui veulent préserver le logement ou les revenus du survivant tout en organisant la transmission aux enfants. Avant de choisir un outil, faites le point sur la propriété des biens. Un logement détenu en commun, un bien propre et un contrat d’assurance-vie ne se transmettent pas de la même façon.
Le mariage donne au conjoint une place dans la succession. Le partenaire de PACS n’est pas héritier par la seule convention de PACS : un testament est nécessaire pour lui transmettre des biens successoraux. Le concubin n’est pas davantage héritier automatique. Un bénéficiaire d’assurance-vie peut recevoir le capital par la clause du contrat, sans testament pour ce capital.
Vos objectifs doivent être exprimés concrètement : rester dans le logement, continuer à percevoir les loyers, disposer d’une réserve d’argent ou permettre une transmission rapide aux enfants. Un choix fiscal favorable peut être inadapté si le survivant ne dispose pas des revenus ou des pouvoirs dont il aura besoin.
Protéger son conjoint : les options au premier décès
Protéger son conjoint : si tous les enfants sont issus des deux époux, l’article 757 du Code civil donne au conjoint survivant le choix entre le quart de la succession en pleine propriété et la totalité en usufruit. La pleine propriété réunit l’usage, les revenus et la propriété du bien. L’usufruit permet l’usage et les revenus ; les enfants reçoivent la nue-propriété, c’est-à-dire la propriété privée de cet usage.
Avec le quart en pleine propriété, les enfants reçoivent le reste en pleine propriété au premier décès. Leur impôt porte sur cette part, après les abattements applicables. La part reçue par le conjoint rejoint son patrimoine et peut être transmise dans sa propre succession. L’audit examine donc les conséquences du choix aux deux décès, au-delà de la seule exonération du conjoint.
Avec la totalité en usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété au premier décès. Sa valeur fiscale dépend de l’âge de l’usufruitier (art. 669 du CGI). Leur impôt porte alors sur cette valeur, selon les abattements disponibles. Au décès de l’usufruitier, la réunion ordinaire de l’usufruit à la nue-propriété ne déclenche pas de nouveaux droits sur cette réunion (art. 1133 du CGI). Cela ne supprime pas l’impôt éventuel sur les autres biens de la succession du survivant.
En présence d’un enfant qui n’est pas commun aux deux époux, la règle légale de l’article 757 est le quart en pleine propriété ; le choix légal de l’usufruit total n’existe pas dans cette situation. Une donation au dernier vivant ou un testament peut modifier les possibilités dans le cadre légal. Votre notaire vérifie ces actes et les droits réservés aux enfants avant leur mise en œuvre.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS désigné bénéficiaire sont exonérés de l’impôt sur la succession et de l’assurance-vie concernée (art. 796-0 bis du CGI, art. 990 I du CGI, art. 757 B du CGI). Le simulateur ne choisit aucune option civile : il conserve la représentation de moitiés ordinaires transmises aux enfants aux deux décès, sauf attribution intégrale. L’audit calcule les parts réelles et leurs effets fiscaux.
Exemple chiffré
Un exemple du modèle simplifié du simulateur
Exemple de référence du cas A, calculé par le moteur. Il décrit le scénario fiscal simplifié du simulateur ; il ne compare pas le quart en pleine propriété à l’usufruit total. Les chiffres ne doivent donc pas être utilisés comme une estimation de ces deux options réelles.
- Patrimoine fictif net, hors assurance-vie existante
- 800 000 €
- Premier décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Premier décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Premier décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 1 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Second décès · Enfant 2 · sans préparation
- 18 194 €
- Second décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 10 144 €
- Total sans préparation
- 72 777 €
- Total avec les trois leviers du scénario
- 40 577 €
Le choix civil du conjoint est exclu de cet exemple. L’audit compare les options à partir de vos biens, de vos actes et des droits des enfants, sans modifier les montants historiques du simulateur.
Calcul au patrimoine global, sans distinction de nature ; avec la répartition réelle de vos biens, le simulateur affine la fourchette. Aucune donation antérieure ; parts égales, mêmes bénéficiaires en assurance-vie et en succession. Le moteur transmet une moitié aux enfants à chaque décès, sans calcul des options civiles du conjoint ; mêmes tranches d’âge retenues pour les deux parents. Les âges sont traités par tranches prudentes.
Enfants, revenus et limites des outils de protection
- L’exonération du conjoint ne permet pas de conclure que les enfants ne paieront rien. Les biens peuvent être imposés à un décès ou au suivant, selon les parts transmises et les actes retenus.
- L’usufruit crée des droits différents sur un même bien. Entretien, gestion, vente et réemploi doivent être anticipés avec votre notaire. Une protection du logement peut demander une rédaction spécifique.
- Une attribution intégrale peut concentrer la transmission au second décès. La réserve et les droits d’enfants d’une précédente union doivent être examinés ; le simulateur ne calcule pas l’action en retranchement.
Ce que l’audit vérifie pour vous
- Votre régime matrimonial, la propriété des biens, le testament et la donation au dernier vivant pour déterminer les choix effectivement ouverts au survivant.
- Les parts des enfants et leur impôt dans chaque option au premier décès, puis la transmission du patrimoine restant au second décès.
- Les revenus, les besoins de logement et les clauses d’assurance-vie, avec les points de rédaction à transmettre à votre notaire.
Questions fréquentes
Le conjoint exonéré peut-il recevoir tous les biens ?
L’exonération est une règle fiscale, pas une règle de partage. Les droits des enfants, le régime matrimonial et les actes déterminent ce que reçoit le survivant. Il faut d’abord établir les parts civiles, puis calculer l’impôt. L’audit et votre notaire examinent ces deux niveaux ensemble.
L’usufruit est-il toujours préférable ?
Aucun choix ne convient à toutes les familles. L’usufruit permet de conserver un usage ou des revenus, mais crée une relation avec les nus-propriétaires. La pleine propriété apporte d’autres pouvoirs. L’audit compare les conséquences pour le survivant et les enfants ; le besoin de logement et de revenus reste déterminant.
Le partenaire de PACS doit-il avoir un testament pour l’assurance-vie ?
Non, pour recevoir le capital d’assurance-vie, il doit être désigné bénéficiaire du contrat. Le testament concerne les biens successoraux, dont il n’est pas héritier automatique. Vérifiez la rédaction actuelle des deux documents. Une clause ancienne peut ne plus correspondre à votre situation familiale ou à vos volontés.