Par Vincent Rouffineau-Charrier, président de Zolias. Mis à jour le .
À qui ce régime s’applique-t-il ?
Cette page concerne les versements réalisés avant l’âge légal sur des contrats relevant du régime moderne retenu par le simulateur. Il faut connaître l’âge de l’assuré au moment des versements, pas seulement au décès. Un contrat alimenté à différentes périodes peut donc contenir des sommes soumises à plusieurs régimes.
Vous pouvez vouloir transmettre à des enfants, à votre conjoint ou à une autre personne désignée. La clause bénéficiaire détermine qui reçoit le capital du contrat. Elle doit être lue telle qu’elle est rédigée, avec les bénéficiaires actuels, leurs liens et la répartition. Le contrat ne remplace pas à lui seul l’organisation de tous vos autres biens.
Avant de verser une nouvelle somme, regardez les contrats déjà en place et les ressources que vous souhaitez garder disponibles. Le coût, les supports et les risques du contrat comptent aussi. Un avantage fiscal au décès ne suffit pas pour choisir un placement ou pour justifier une somme importante au regard de votre situation.
Assurance-vie et succession : les versements avant 70 ans
Assurance-vie et succession : pour les capitaux concernés par le régime avant 70 ans, l’abattement est de 152 500 € (art. 990 I du CGI) par bénéficiaire. Il s’apprécie en tenant compte des contrats d’un même assuré. Le nombre de contrats ne multiplie donc pas automatiquement l’abattement d’une personne pour les capitaux reçus de cet assuré.
Au-delà, le prélèvement prévoit un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % au-delà (art. 990 I du CGI). Ces taux ne sont pas le barème ordinaire parent-enfant. Les bénéficiaires et les capitaux réellement concernés doivent être identifiés avant le calcul.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS désignés bénéficiaires sont exonérés (art. 796-0 bis du CGI ; art. 990 I du CGI). Pour ce capital, un partenaire de PACS n’a pas besoin d’un testament : la désignation bénéficiaire est le point à vérifier. Le testament garde son rôle pour les biens successoraux.
Les anciens contrats et certaines dates de versement peuvent suivre des règles particulières. Le simulateur retient les contrats modernes et indique cette limite ; il ne reconstitue pas tous les historiques. Les relevés permettent de distinguer les dates, les primes et le capital, puis de retenir le régime applicable à chaque partie.
Dans le scénario, une assurance-vie supplémentaire est financée par un réemploi à étudier. L’enveloppe existante réduit la capacité d’utiliser les abattements supposés disponibles. Il faut donc regarder ce qui est déjà investi et les actifs à mobiliser, au lieu d’ajouter un contrat fictif sans tenir compte de son financement.
Exemple chiffré
Un exemple calculé avec l’assurance-vie
Le cas C illustre la combinaison des leviers avec une nouvelle assurance-vie envisagée avant 70 ans, hors contrats déjà souscrits. Le total compare l’ensemble du scénario. La capacité de réemploi et les bénéficiaires sont des hypothèses à vérifier, pas une recommandation de souscription.
- Patrimoine fictif net, hors assurance-vie existante
- 1 400 000 €
- Premier décès · Enfant 1 · sans préparation
- 24 861 €
- Premier décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Premier décès · Enfant 2 · sans préparation
- 24 861 €
- Premier décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Premier décès · Enfant 3 · sans préparation
- 24 861 €
- Premier décès · Enfant 3 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Second décès · Enfant 1 · sans préparation
- 24 861 €
- Second décès · Enfant 1 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Second décès · Enfant 2 · sans préparation
- 24 861 €
- Second décès · Enfant 2 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Second décès · Enfant 3 · sans préparation
- 24 861 €
- Second décès · Enfant 3 · avec leviers simples
- 1 528 €
- Total sans préparation
- 149 166 €
- Total avec les trois leviers du scénario
- 9 166 €
Ces montants comparent l’ensemble du scénario : ils ne mesurent pas le gain d’un levier isolé. Le financement de l’assurance-vie et des dons peut demander une cession et un réemploi à examiner dans l’audit.
Calcul au patrimoine global, sans distinction de nature ; avec la répartition réelle de vos biens, le simulateur affine la fourchette. Aucune donation antérieure ; parts égales, mêmes bénéficiaires en assurance-vie et en succession. Le moteur transmet une moitié aux enfants à chaque décès, sans calcul des options civiles du conjoint ; mêmes tranches d’âge retenues pour les deux parents. Les âges sont traités par tranches prudentes.
Bénéficiaires, disponibilité et primes excessives
- Le capital peut diminuer selon les supports et les frais. La liquidité, le niveau de risque et l’horizon doivent être adaptés à vos besoins ; la fiscalité successorale ne remplace pas cet examen.
- Les primes manifestement exagérées peuvent être contestées. Le montant versé doit être examiné au regard de votre situation et de l’intérêt du contrat, sans présenter l’assurance-vie comme une protection absolue contre tout recours.
- Une clause mal rédigée ou ancienne peut ne plus désigner les bonnes personnes. Les contrats anciens, les bénéficiaires multiples et les dates inconnues ne doivent pas être traités par une règle unique simplifiée.
Ce que l’audit vérifie pour vous
- Les contrats, les dates et montants des versements, l’âge de l’assuré et les capitaux par bénéficiaire pour identifier le régime applicable.
- La rédaction et la répartition des clauses bénéficiaires, les exonérations et les abattements déjà utilisés sur l’ensemble des contrats concernés.
- L’effet sur l’impôt de chaque bénéficiaire et le financement d’un éventuel réemploi, avec les limites liées à vos ressources et aux risques du placement.
Questions fréquentes
L’âge au décès décide-t-il du régime ?
Il faut regarder l’âge lors des versements et les dates du contrat et des primes. Un assuré décédé après 70 ans peut avoir effectué des versements avant cet âge. Le régime de ces sommes ne change pas pour cette seule raison. Les relevés servent à distinguer les parties du contrat avant de calculer l’impôt.
Plusieurs contrats donnent-ils plusieurs abattements ?
L’abattement doit être apprécié pour les capitaux reçus d’un même assuré par un même bénéficiaire dans le régime concerné. Ouvrir plusieurs contrats ne multiplie pas automatiquement cet avantage. La vue d’ensemble évite de compter plusieurs fois une capacité déjà utilisée. L’audit rassemble les contrats et les clauses.
Le résultat est-il une proposition de placement ?
Non. Il estime une transmission dans un scénario fiscal publié. Il ne sélectionne ni contrat ni supports et n’établit pas une recommandation adaptée à votre profil. Le financement, les frais, les risques et les bénéficiaires doivent être examinés avant toute mise en place. Vous restez libre de ne souscrire aucun contrat.