Par Vincent Rouffineau-Charrier, président de Zolias. Mis à jour le .
Un projet de loi, pas encore une loi
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il est examiné en première lecture, puis il ira au Sénat. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire cherche un texte commun. Le Gouvernement peut aussi engager sa responsabilité sur le texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Les votes de l’Assemblée cités sur cette page sont ceux de la première lecture. Ils peuvent être modifiés ou supprimés d’ici l’adoption définitive, puis soumis au Conseil constitutionnel.
Ne décidez rien sur la seule base d’un projet. Les règles applicables aujourd’hui sont celles en vigueur au 20 octobre 2026, rappelées plus bas.
Ce que le projet prévoit pour les donations
Dons d’argent (article 4 du projet) : les dons de sommes d’argent en pleine propriété seraient taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le projet initial visait les dons faits du 1er janvier au 30 juin 2027 ; l’Assemblée a étendu la période à toute l’année 2027.
Bénéficiaires : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, sans descendance, un neveu ou une nièce, âgé d’au moins 18 ans et de moins de 50 ans au jour du don. Le taux serait de 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d’intérêt général. Ces dons ne seraient pas rappelés dans les donations des quinze dernières années.
Don familial : le plafond du don familial de sommes d’argent, aujourd’hui de 31 865 € (art. 790 G du CGI) tous les 15 ans, serait porté à 50 000 € pour les dons faits pendant la période du projet initial ; l’Assemblée l’a porté à 100 000 € pour les dons de 2027.
Don pour un logement : l’Assemblée a adopté la prolongation de l’exonération de l’art. 790 A bis du CGI jusqu’en 2030, et son extension aux travaux qui transforment en logement des locaux qui n’en étaient pas.
Autres mesures : l’apport-cession de titres d’entreprise suivi d’une donation (article 5 du projet, article 150-0 B ter du CGI), les contrats d’assurance-vie investis dans des fonds dédiés (article 6, pas encore examiné) et l’exonération des bois et forêts, ramenée des trois quarts à la moitié par un amendement adopté.
Ce qui reste en vigueur aujourd’hui
Ni le projet initial ni les articles adoptés au 19 octobre 2026 ne modifient :
- le barème des droits de succession et de donation (art. 777 du CGI, tableau I) ;
- l’abattement de 100 000 € (art. 779, I du CGI) par parent et par enfant, renouvelable 15 ans après une donation ;
- l’exonération du conjoint marié et du partenaire de PACS (art. 796-0 bis du CGI) ;
- les abattements de l’assurance-vie : 152 500 € (art. 990 I du CGI) par bénéficiaire avant 70 ans, 30 500 € (art. 757 B du CGI) après 70 ans ;
- le pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise (art. 787 B du CGI).
Jusqu’à l’adoption définitive, le don familial reste de 31 865 € et le don pour un logement s’arrête le 31 décembre 2026.
Le calendrier d’adoption
- Calendrier publié par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2026 : vote sur l’ensemble du texte en première lecture prévu le 17 novembre 2026, fin du délai d’examen par le Parlement le 17 décembre 2026.
- Au 20 octobre 2026, l’Assemblée a examiné les articles 1 à 5 et des articles additionnels ; l’examen de la première partie, qui contient les mesures sur les donations, reprend à partir du 27 octobre 2026.
- Le Sénat, la commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel peuvent encore modifier ou supprimer chaque mesure. Cette page est mise à jour à chaque étape.
Ce que l’audit vérifie pour vous
- Le droit en vigueur à la date de votre audit, et les seules mesures votées et publiées à cette date.
- Si un don d’argent aurait un intérêt pour votre famille, une fois la loi votée : montants, âges des bénéficiaires, calendrier.
- L’articulation avec vos donations passées, vos contrats d’assurance-vie et l’impôt de chacun au décès.
Questions fréquentes
Faut-il attendre 2027 pour faire une donation ?
Pas sur la seule base d’un projet. Rien n’est voté, et les mesures peuvent changer. Une donation faite aujourd’hui suit les règles actuelles, qui ont leurs propres avantages. Si un don d’argent est envisagé, l’audit compare les deux calendriers une fois la loi adoptée.
Le barème des droits de succession change-t-il ?
Non, à ce stade. Ni le projet initial ni les articles adoptés par l’Assemblée au 19 octobre 2026 ne modifient le barème (art. 777 du CGI, tableau I) ni l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
Où suivre l’avancement du texte ?
Sur le site de l’Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027, puis sur celui du Sénat. Nous mettons cette page à jour à chaque étape importante, avec sa date.